Avec l’entrée en vigueur de la loi sur les voies de raccordement révisée, la surveillance officielle des voies de raccordement au réseau des CFF est confiée à l’Office fédéral des transports, comme c’est déjà le cas pour toutes les autres voies de raccordement. Les représentants de l‘OFT, de l’infrastructure des CFF, de BLS ainsi que la VAP ont préparé ensemble la réglementation transitoire au 1er janvier 2010. Leur objectif était de créer les bases de données, d’effectuer un classement de voies de raccordement orienté sur les risques et de définir les mesures de surveillance ad hoc. Les audits de sécurité réalisés en commun sur plusieurs voies de raccordement ont également servi de base. L’annexe 2 au règlement sur l’utilisation des voies de raccordement par les ETF représente également pour les propriétaires de voies de raccordement un document important qu’il faut rapidement mettre en application. Cette annexe décrit, d’une manière identique à un règlement interne, les installations des propriétaires ainsi que les prescriptions déontologiques pour les entreprises de transport ferroviaire qui peuvent utiliser ces installations. Les textes sont disponibles sur notre site en trois langues. 

La banque de données de l’OFT, créée dans le cadre de ces travaux, à laquelle tous les propriétaires ont accès au moyen d’un mot de passe, constitue désormais la base utilisée pour une communication simplifiée entre les propriétaires et les autorités en même temps qu’un outil de travail essentiel pour l’OFT. Elle est complétée par une banque de données de la VAP au sein de laquelle doivent figurer, de manière anonyme, toutes les irrégularités dans l’exploitation du chemin de fer sur déclaration des propriétaires concernés respectivement des entreprises de trafic ferroviaire, en particulier les problèmes qui se sont presque soldés par un accident. Cette banque de données doit permettre aux personnes concernées d’avoir un retour permanent des expériences réalisées afin de pouvoir maintenir à un haut niveau la sécurité de l’exploitation ferroviaire quotidienne.

Enfin, les dispositions sur la sécurité ferroviaire également applicables aux voies de raccordement sur la base du renvoi général à l’ordonnance y relative sont soumises à un examen orienté sur la pratique et adaptées aux besoins et à la situation spécifiques des voies de raccordement. L’objectif, enfin, est un ensemble de règles dans la branche qui adaptent les dispositions légales sur les chemins de fer sur les voies de raccordement. Outre les dispositions sur la construction sont également concernées toutes celles qui portent sur l‘exploitation, l’admission et la formation.

Notice sur la surveillance de la sécurité et formation des conducteurs de véhicules moteurs 
Download 149.87Ko

Surveillance de la voie de raccordement: Informations supplémentaires et suggestion

Antécédents:

1. Circulaire des CFF du janvier 2002

Le circulaire des CFF sur la "nouvelle réglementation des activités liées aux voies de raccordement" du janvier 2002 à tous les raccordés mentionne: "Surveillance de la voie de raccordement: en vertu de la loi fédérale sur les voies de raccordement ferroviaires, la SA CFF a le mandat, jusqu'à nouvel avis, de surveiller toutes les voies raccordées à son réseau. Pour pouvoir assumer ce mandat vis-à-vis du législateur, nous vous saurions gré de nous communiquer le nom de l'entreprise ayant la compétence d'établir le concept de surveillance pour votre voie. Nous vous remercions de bien vouloir nous fournir cette information d'ici à fin mars 2002 au service indiqué dans l'annexe."

2. Circulaire 1/2002 de la VAP du 7 mars 2002

En janvier dernier, les CFF ont envoyé à tous les propriétaires de voies de raccordement une circulaire leur annonçant de manière unilatérale des nouveautés dans le domaine de l’entretien et de la surveillance des voies de raccordement. Les propriétaires ont en même temps été priés d’indiquer d’ici la fin du mois de mars de quelle manière ils entendaient garantir un concept de surveillance pour leur voie de raccordement. Les CFF se sont eux-mêmes proposés à ce sujet sur la base d’un mandat.

Les CFF ont au préalable informé la VAP de cette circulaire. Celle-ci lui a donné son soutien sur le fond, car elle est consciente de la responsabilité légale du propriétaire de l’ouvrage et de l’exploitant d’une voie de communication telle que les voies de raccordement. Elle a toutefois souligné la pratique suivie jusqu’alors par les CFF qui consistait à fournir au propriétaire d’une voie de raccordement l’ensemble des services relatifs au contrôle des installations et à lui présenter des propositions pour son entretien.

Avec cette circulaire, les CFF veulent modifier de manière unilatérale les contrats de raccordement en vigueur dans le domaine de la surveillance et de l’entretien. Ni la loi sur les voies de raccordement de 1990 ni la réforme ferroviaire du 1.1.1999 ne nécessitent la modification des accords contractuels entre les CFF et les propriétaires de voies de raccordement. Il s’agit plutôt de préoccupations purement commerciales des CFF. Une modification dans le domaine de la surveillance et de l’entretien présuppose par conséquent une adaptation de contrat dans le cadre d’un accord mutuel entre les propriétaires et les CFF. Jusque là, les CFF restent tenus par contrat d'accomplir leur surveillance, conformément à la loi sur les voies de raccordement, au contrôle périodique des installations et à présenter des propositions relatives aux mesures d’entretien. Les coûts ainsi occasionnés restent couverts par les frais de notification forfaitaires resp. par les suppléments pour les dépenses administratives communes.

La VAP est consciente du fait que ce système dans lequel les CFF font office d’autorité de surveillance et d’entreprise de construction ne convient plus. C’est la raison pour laquelle elle a proposé depuis longtemps déjà de reprendre certaines fonctions de surveillance afin qu’un organisme vraiment indépendant évalue l’état des installations sur la base des critères de sécurité du droit ferroviaire sans avoir à accepter en même temps de mandats en tant qu’entreprise de construction. C’est pourquoi elle a également soutenu la LCST (cf. § 2 ci-dessus) qui lui donnerait la possibilité d’offrir ses services dans le domaine de la sécurité ferroviaire en tant qu’organisme indépendant.

Etant donné les innombrables questions que lui ont adressé ses membres, la VAP se voit contrainte de mener immédiatement de nouvelles négociations avec les CFF afin de résoudre ce problème commercial. Elle mettra en même temps à la disposition de ses membres un formulaire-type permettant d’évaluer l’état des installations et d’établir un rapport de situation. Pour terminer, la VAP va poursuivre ses efforts en vue de la création d’un organe indépendant chargé d’apprécier la sécurité des installations.

Le 20 mars 2002 sera mise en service sur la page d’accueil de la VAP une liste d’entreprises qui pourraient être chargées de la surveillance. Les frais générés seraient toutefois à la charge du propriétaire de la voie de raccordement. Une prestation compensatoire des CFF devrait être réservée pour les propriétaires.

3. Bilan:

1. En tant qu’exploitant de la voie de raccordement, son propriétaire en est responsable.
2. Le propriétaire de la voie est partie à un contrat de raccordement valable sur la base duquel les CFF sont chargés de son contrôle.
3. Toute modification de ce concept entraîne des frais et requiert l’accord préalable du propriétaire de la voie de raccordement.

Procédure recommandée aux propriétaires de voies de raccordement:

La VAP suggère d'accuser aux CFF la récéption de sa lettre et de souligner l'existance du contrat de raccordement en vigueur. Une modification dans le domaine de la surveillance et de l’entretien présuppose par conséquent une adaptation de contrat dans le cadre d’un accord mutuel entre le propriétaire et les CFF. Jusque là, les CFF restent tenus par contrat d'accomplir leur surveillance, au contrôle périodique des installations et à présenter des propositions relatives aux mesures d’entretien. Les coûts ainsi occasionnés restent couverts comme d'habitude.

La mention des négociations entre la VAP et les CFF sur la clarification de la situation et une solution convaincante pour les raccordées ainsi que pour les CFF est indispensable.

Position de départ pour une réglementation future:

1. Responsabilité du propriétaire de la voie de raccordement concernant la sécurité de l’exploitation

Le propriétaire est responsable à quatre niveaux:

Il doit:

• évaluer régulièrement l’état de sa voie de raccordement;
• pendre les mesures qui s’imposent, c’est-à-dire veiller à la sécurité technique de la voie;
• garantir l’exécution correcte des travaux au moyen de la prise en charge technique;
• tenir l’autorité de surveillance correctement informée de l’état de sa voie de raccordement.

Le fait que les voies de raccordement sont des installations complexes doit être pris en compte par le propriétaire lorsqu’il décide soit d’exécuter lui-même les travaux soit de les confier à un mandataire. Ces voies comprennent en effet les éléments suivants :

• voie (infrastructure, superstructure, c’est-à-dire la voie, les aiguillages, le ballast);
• signalisation, dispositifs de sécurité et de télécommunication;
• lignes de contact;
• éclairage;
• heurtoirs, dispositifs de fermeture des voies;
• installations de transbordement et de service;
• ouvrages de génie civil;
• mesures de protection électriques (avec d’éventuelles isolations dans la voie).

Le propriétaire de la voie de raccordement ne doit pas non plus oublier que:

• la vitesse autorisée est un facteur de sécurité important;
• les types de matériel moteur autorisés sont décisifs pour l’aménagement de la voie;
• la nature des marchandises transportées est importante afin de pouvoir évaluer les
• éventuels dommages indirects;
• les plans des aiguilles qui ont été approuvés sont déterminants pour l’appréciation des "aiguillages privés";
• les parties d’installations qui ne sont pas réglementaires doivent avoir reçu les dérogations ad hoc de l’autorité de surveillance;
• les personnes chargées de procéder à l’inspection connaissent bien les dangers inhérents aux installations ferroviaires, y compris ceux liés au courant électrique;
• il faut s’assurer la collaboration des CFF pour l’examen de fonctionnement des aiguilles situées dans le "domaine facultatif", dans la zone d’action des chemins de fer;
• aussi banal que puisse paraître l’avertissement suivant, nous vous rappelons qu’il convient d’utiliser exclusivement des instruments appropriés pour prendre des mesures dans la partie isolée de la voie et à proximité des lignes de contact.

Lors de la fixation de la surveillance relative aux prescriptions de sécurité, le propriétaire de la voie de raccordement doit

• obligatoirement déterminer (que ce soit pour son propre personnel ou pour un tiers) si le mandat d’inspection est applicable à l’ensemble de la voie de raccordement ou seulement à certains de ses tronçons (lesquels?). Les ponts, les ossatures portantes, les installations de transbordement accompagnées de prescriptions en matière de protection de l’environnement etc. doivent faire l’objet d’une attention particulière.

• limiter la durée de validité des rapports sur l’état des installations de manière adéquate parce que les concepts de surveillance ne sont pas des cadres rigides (fréquence des inspections en fonction de l’état des installations et de leurs chargements).

2. Surveillance et rapports

2.1 Evaluation de l’état de la voie de raccordement et remise de rapport par le propriétaire

Cette variante n’est recommandée qu’après une première inspection de sécurité et la rédaction d’un procès-verbal par un expert. Après son inspection, ce dernier doit établir une checkliste qui fixe les inspections nécessaires, leur fréquence et la consignation des résultats dans un procès-verbal. Le propriétaire de la voie de raccordement peut ensuite procéder à l’exécution des différents points de la checkliste selon les instructions de l’expert.

2.2 Attribution du mandat à une entreprise compétente et spécialisée.

Cette variante correspond aux contrats d’immatriculation en vigueur avec les CFF. Les CFF contrôlent périodiquement les installations des propriétaires de voies de raccordement et font faire les travaux nécessaires, après en avoir dûment informé le propriétaire et lui avoir soumis un devis.

Une autre entreprise que les CFF peut être mandatée. Les frais occasionnés sont à la charge du propriétaire qui doit se faire dédommager par les CFF de la modification ad hoc du contrat de raccordement.

3. Assistance par la VAP

La VAP offre son assistance à ses membres à quatre niveaux :

• Négociation avec les CFF concernant les adaptations éventuelles des contrats de raccordement, pour confier à une entreprise tierce le concept de surveillance et libérer les CFF de cette obligation. A ce sujet, conseils pour les négociations avec des entreprises tierces concernant l’octroi d’un mandat pour la surveillance et la rédaction de rapports.
  
• Inspection de sécurité, checkliste et instruction concernant la surveillance et l’établissement des rapports par le propriétaire de la voie de raccordement lui-même.
  
• Gestion complète des installations des voies de raccordement dans le cadre d’un mandat de sorte que le propriétaire ne doit ni négocier avec des entreprises tierces ni avec les CFF pour tout ce qui concerne les contrats et les travaux à effectuer. La voie en état de marche est à tout instant à sa disposition. Il est informé en temps voulu des travaux éventuellement nécessaires et pourra se décider sur la base de l’offre comparative qui lui sera présentée.

En janvier dernier, les CFF ont envoyé à tous les propriétaires de voies de raccordement une circulaire leur annonçant de manière unilatérale des nouveautés dans le domaine de l’entretien et de la surveillance des voies de raccordement. Les propriétaires ont en même temps été priés d’indiquer d’ici la fin du mois de mars de quelle manière ils entendaient garantir un concept de surveillance pour leur voie de raccordement. Les CFF se sont eux-mêmes proposés à ce sujet sur la base d’un mandat.

Les CFF ont au préalable informé la VAP de cette circulaire. Celle-ci lui a donné son soutien sur le fond, car elle est consciente de la responsabilité légale du propriétaire de l’ouvrage et de l’exploitant d’une voie de communication telle que les voies de raccordement. Elle a toutefois souligné la pratique suivie jusqu’alors par les CFF qui consistait à fournir au propriétaire d’une voie de raccordement l’ensemble des services relatifs au contrôle des installations et à lui présenter des propositions pour son entretien.

Avec cette circulaire, les CFF veulent modifier de manière unilatérale les contrats de raccordement en vigueur dans le domaine de la surveillance et de l’entretien. Ni la loi sur les voies de raccordement de 1990 ni la réforme ferroviaire du 1.1.1999 ne nécessitent la modification des accords contractuels entre les CFF et les propriétaires de voies de raccordement. Il s’agit plutôt de préoccupations purement commerciales des CFF. Une modification dans le domaine de la surveillance et de l’entretien présuppose par conséquent une adaptation de contrat dans le cadre d’un accord mutuel entre les propriétaires et les CFF. Jusque là, les CFF restent tenus par contrat d'accomplir leur surveillance, conformément à la loi sur les voies de raccordement, au contrôle périodique des installations et à présenter des propositions relatives aux mesures d’entretien. Les coûts ainsi occasionnés restent couverts par les frais de notification forfaitaires resp. par les suppléments pour les dépenses administratives communes.

La VAP est consciente du fait que ce système dans lequel les CFF font office d’autorité de surveillance et d’entreprise de construction ne convient plus. C’est la raison pour laquelle elle a proposé depuis longtemps déjà de reprendre certaines fonctions de surveillance afin qu’un organisme vraiment indépendant évalue l’état des installations sur la base des critères de sécurité du droit ferroviaire sans avoir à accepter en même temps de mandats en tant qu’entreprise de construction. C’est pourquoi elle a également soutenu la LCST (cf. § 2 ci-dessus) qui lui donnerait la possibilité d’offrir ses services dans le domaine de la sécurité ferroviaire en tant qu’organisme indépendant.

Etant donné les innombrables questions que lui ont adressé ses membres, la VAP se voit contrainte de mener immédiatement de nouvelles négociations avec les CFF afin de résoudre ce problème commercial. Elle mettra en même temps à la disposition de ses membres un formulaire-type permettant d’évaluer l’état des installations et d’établir un rapport de situation. Pour terminer, la VAP va poursuivre ses efforts en vue de la création d’un organe indépendant chargé d’apprécier la sécurité des installations.

Le 20 mars 2002 sera mise en service sur la page d’accueil de la VAP une liste d’entreprises qui pourraient être chargées de la surveillance. Les frais générés seraient toutefois à la charge du propriétaire de la voie de raccordement. Une prestation compensatoire des CFF devrait être réservée pour les propriétaires.