Avec la séparation purement comptable de l’infrastructure et du trafic des chemins de fer, la séparation juridique du contrat de raccordement en une partie consacrée aux questions d’attribution technique des raccordements et en une autre partie réglant le déroulement du trafic sur la voie de raccordement n’était pas impérativement nécessaire. Avec l’utilisation de la voie de raccordement par une autre entreprise de trafic ferroviaire que la société de chemin de fer qui attribue le raccordement, la rédaction d’un contrat supplémentaire avec cette ETF est indispensable. Il s’agit à cet effet de réglementer l’utilisation des voies de raccordement.
La séparation de CFF Cargo SA des CFF rend nécessaire la séparation de l’ensemble des contrats de raccordement en une partie Infrastructure et une partie Trafic.
C’est la raison pour laquelle les CFF et la VAP ont élaboré ce contrat-modèle pour l’infrastructure. Toutes les questions commerciales du contrat-modèle seront négociées entre les parties contractantes.
Anschlussgleis-Mustervertrag SBB-Infrastruktur
Conditions générales (CG) relatives aux voies de raccordement Domaine de l’Infrastructure CFF
Contrat modèle de voie de raccordement domaine de l'infrastructure CFF
Allgemeine Bedingungen zum Anschlussgleis-Vertrag SBB-Infrastruktur
Condizioni generali del Contratto diraccordo di Infrastuttura FFS
Modello di Contratto per binari di raccordo Infrastuttura FFS
